🎲 ☘️ 🎰 Vous respectez les règles ? Le droit vous permet d’exiger que vos concurrents en fassent de même.
Le Président du Tribunal de l’entreprise peut exiger que vos concurrents cessent leurs actes de concurrence déloyale (non-respect de la législation, violation de droits intellectuels, vol de données, dénigrement, …).
À la demande du journal Le Soir, je me suis exprimé au sujet d’un dossier que nous plaidons pour plusieurs opérateurs du secteur des jeux de hasard à Bruxelles.
Leur réalité est concrète : certains paient jusqu’à 600.000 € de taxes par an pour exploiter leurs appareils. Face à eux, des concurrents pirates ne paient pas ces taxes et déséquilibrent le marché.
⁉️ Comment rester compétitif si tous ne jouent pas avec les mêmes règles ?
Après un revers en Première instance, la Cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt interlocutoire:
⚖️ Une entreprise soupçonnée de ne pas respecter ses obligations fiscales peut être contrainte de produire ses données pour le démontrer.
⚖️ Le “secret des affaires” ne suffit pas à éviter cette transparence.
Fort heureusement, l’intervention du tribunal de l’entreprise permet aux sociétés victimes de ce type d’agissements d’obtenir une protection rapide et efficace. Car en matière de concurrence, la conformité n’est pas accessoire. Elle influence directement la compétitivité.
La justice, c’est aussi soutenir les entreprises qui se développent dans le respect des règles et promouvoir une croissance équitable.
Merci à Julien Bialas pour son article.