La procédure de contrôle de l’incapacité de travail au-delà de ce qui est prévu par la loi est nulle : jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 1er octobre 2020
Tribunal du travail de Bruxelles, 1.10.2020, 4ème Chambre, R.G.19/2914/A M. L. est licencié pour motif grave à la suite de plusieurs périodes d’incapacités de travail et du « non-respect de la procédure concernant la politique d’absentéisme » prévue par le règlement de travail d’une entreprise de gardiennage. Cette procédure prévoyait en outre l’obligation de prévenir […]
Le fait d’émettre des critiques générales à l’égard d’un professionnel concernant la compétence ou la qualité de son travail n’est pas constitutif de calomnie
C. Appel de Bruxelles, 2 décembre 2020, 14ème Chambre, 2017/CO/905 Mme P. était poursuivie du chef de calomnie à l’encontre du Syndic de son immeuble pour avoir adressé des critiques à l’encontre de ce dernier concernant ses compétences professionnelles. Mme P. avait adressé un courriel aux organisateurs d’un colloque en lien avec l’activité de syndic […]